Avant-projet de la loi sur les Archives

Le 20 avril 2014 la Fédération Française de Généalogie, insatisfaite du projet susceptible de modifier la loi de 2008 lançait une pétition qui s’adressait directement aux législateurs pour la révision de la loi de 2008 sur les Archives qui a pour but de s’adapter à l’environnement numérique, entre autres.

Pourquoi cette pétition est-elle adressée à l’intention des législateurs ?

Élu en 2013 président de la FFG, Jean-François PELLAN répondait à cette question sur cette opération sur Change.org.

"Parce que le projet susceptible de modifier la loi de 2008 sur les archives ne nous satisfait pas. Comme l’indique le texte de notre pétition, l’exposé du projet de loi parle d’adapter la loi à l’environnement numérique. Or, comme fédération des généalogistes amateurs, nous estimons que la nouvelle loi ne doit pas restreindre la liberté d’accès des citoyens, des chercheurs – amateurs ou professionnels – aux archives numérisées. La numérisation est un chantier énorme qui touche de plus en plus de documents d’archives en France et dans le monde. Mais, le plus souvent, une fois numérisés, les originaux ne seront plus consultables. Peut-on, dans ces conditions, accepter que l’image numérique soit moins facilement accessible que ne l’était par le passé la source d’archives dans les salles de lecture ? Nous répondons « non » !"

Avis de Denis FONT – « Généalogistes de la Vallée du Gier » - avril 2014 - 

"Certes, il n'est sans doute pas inutile de revoir le contenu de cette loi, ne serait-ce que pour unifier les délais de communicabilité et de publication afin que la loi, la C.N.I.L. et la C.A.D.A. parlent d'une même voix.

Mais si unification il y a, ce ne doit pas être en s'alignant sur le plus restrictif même si, bien évidemment, le respect de la vie privée des personnes doit primer sur le plaisir personnel des recherches généalogiques.

L'adaptation de la loi à l'environnement numérique ne doit pas conduire à restreindre les possibilités de consultation existantes aujourd'hui avec les documents papiers, lesquels ne seront plus consultables.

Ce projet de loi inquiète les généalogistes amateurs aussi la Fédération Française de Généalogie a pris l'initiative d'une pétition afin de faire valoir leur point de vue auprès du législateur pour que l'accès à nos sources principales soit préservé. »

Ce que les archivistes attendent de Fleur PELLERIN - 16/09/2014

"Après la pétition citoyenne #EUdataP (plus de 51 000 signataires), nous restons vigilants concernant les données personnelles et/ou l'open data : la directive européenne de juin 2013 devrait être transposée par ordonnance et une concertation est lancée pour une « République numérique » qui devrait déboucher sur un projet de loi en 2015..."

Quel constat rapide peut-on faire à la lecture de cet avant-projet ?

1 – il y a la suppression du délai de 100 ans qui s’appliquait aux archives dans lesquelles des mineurs étaient cités. Cela va faciliter surtout la tâche des archivistes....et éviter des refus de communication aux généalogistes pour ce motif.

2 – le passage de 75 ans à 50 ans pour le délai d’accès aux actes de mariage.

Concernant ce délai, quel est l’intérêt pour les généalogistes ?

Les associations de généalogistes ne le demandaient pas.

A quoi cela va-t-il servir d’avoir un délai raccourci, à partir du moment où la CNIL voit d’un très mauvais œil les indexations et les brides dans certains cas à 100 voire 120 ans !

On aimerait que les lois archives, CADA et CNIL soient harmonisées avec des délais identiques, afin de mettre court aux difficultés que l’on rencontre tous les jours. Il est nécessaire d’avoir une sécurité juridique en la matière.

A partir du moment où l’accès est possible, l’indexation doit être de droit.

En matière d’archives, on est projeté dans le passé et vu les délais institués en matière d’accès, les personnes visées sont pratiquement toutes décédées.

Si on craint que l’Internet puisse porter préjudice à des vivants, il faudrait que la loi prévoit juste une interdiction d’indexation des données afférentes aux vivants ! Pourquoi interdire pour quelques cas qui ne peuvent être que marginaux ?

Pour les responsables des services d’archives, ce n’est pas à la loi archives de se préoccuper de ces problèmes d’indexation, car cela ressort des lois dites CADA et CNIL. Mais les commissions CADA et CNIL sont plus préoccupées par les documents administratifs en cours que par les archives et par les dérives dues à Facebook, Twitter et autres. Les lois CADA et CNIL doivent être revues. Intègreront-elles, enfin, la dimension archive d’une façon satisfaisante pour les chercheurs ? Rien n’est moins sûr....

C’est un mal français de vouloir des lois censées régir tout de A à Z, qui de ce fait ne tiennent pas assez compte des cas particuliers. Les Archives méritent, à notre avis, des traitements spéciaux d’un point de vue législatif, en ce qui concerne notamment la gratuité d’accès et la réutilisation des données (indexation). Qu’est-ce qui pourrait empêcher, après tout, l’introduction d’un texte dérogatoire dans la” loi archives” qui affirmerait les possibilités de réutilisation des données d’archives pour les personnes disparues ? De la même façon, pourquoi ne peut-il être affirmé que l’accès aux archives, qu’elles soient physiques ou virtuelles est libre et gratuit ?

Jean-François PELLAN, Président de la FFG

Réduction de délais que personne ne demande.

En avril 2014, la fédération s’est déjà prononcée sur les délais de communication mais n’avait en aucun cas demandé  le passage de 75 ans à 50 ans pour le délai d’accès aux actes de mariage.

Personne ne le demande et nous pensons en effet que ce n’est pas souhaitable.

Les questions ont été longuement débattues pour que des données personnelles et les données sensibles sur des personnes vivantes ne soient pas mises en ligne. Tout le monde, ou presque s’y oppose car cela pose un problème d’éthique. Alors pourquoi revenir là-dessus ! Les personnes qui souhaitent ces actes pourraient simplement continuer, comme par le passé, à demander ces actes par écrit ou sur place dans les mairies, quitte à fournir une preuve du lien de parenté ou faire une demande de dérogation. Sinon il y a fort à parier, que dans un court laps de temps, les législateurs feront marche arrière.

Sinon pourquoi  s’insurger lorsqu’une personne met en ligne nos données personnelles, voire diffuse des copies d’actes ? Non seulement c’est en contradiction avec les lois, mais qui plus est, un jour ou l’autre on nous interdira l’accès à certains documents, ce qui n’est évidemment pas souhaitable.

La fédération a également donné son avis sur ce sujet en avril 2014.

A partir du moment où l’accès est possible, l’indexation doit être de droit.

C'est même primordial ! Les généalogistes et les associations doivent continuer à pratiquer cette indexation pour leurs recherches et également pour une généalogie basée sur l'entraide et le partage. Quel que soit le cas de figure, la loi peut aussi mettre en place des licences en fonction de l'utilisation qui est faite de cette indexation : à titre gratuit ou à titre commercial.

Complexité des textes en vigueur, difficulté d’articulation entre le code du Patrimoine et positions adoptées par la CNIL et la CADA sont jusqu’à présent en complète contradiction.

Il faut que cela cesse.

« Sensible aux difficultés qui en résultent pour les archivistes et les lecteurs », Mme Aurélie FILIPPETTI précédent ministre de la Culture, dans sa réponse du 11 décembre 2012 à notre courrier « souhaitait faire des propositions de modifications qui devaient être prises en compte dans le futur projet de Loi sur le patrimoine ».

Est-ce que la nouvelle loi va tenir compte de cette remarque ?