Article du Monde le 03 octobre 2013

Le projet de règlement européen devrait consacrer le principe d’un “droit à l’oubli” numérique. Dans ce contexte, la CNIL a lancé une consultation auprès des internautes et des professionnels afin de cerner ce que pourraient être les contours d’un tel droit.

Voir la réponse à cette enquête de la Fédération Française de Généalogie et lire l'avis de Archives Publiques Libres

Les minis­tres de la Justice des États mem­bres de l’Union euro­péenne ont reto­qué le 6 juin der­nier le projet de règle­ment euro­péen sur la pro­tec­tion des don­nées per­son­nel­les, jugé trop péna­li­sant pour les peti­tes entre­pri­ses et trop flou pour les citoyens ! Lire l'article de l'AAF.

La pétition à travers les médias - 19 juin 2013

L'avis de la Fédération Française de Généalogie

Point de l'AAF au 29 avril 2013

L'AAF en appelle au gouvernement.

L’AAF a adressé un message à tous ceux qui ont signé la pétition.

Car une pétition ne suffit pas à elle seule, si elle n’est pas accompagnée d’actions parallèles. Lire leur article à ce sujet. 

Cliquer sur le lien suivant en bleu pour accéder au texte 

Texte de l'AAF à recopier en français et en anglais. 

Si vous souhaitez la liste des adresses mails des députés européens afin de la recopier sur votre message, merci de nous en faire la demande par le lien "Contact" et nous vous la ferons parvenir.

Alors n’hésitons pas à écrire aux députés européens car ce projet ne doit pas voir le jour !

Car si nous ne bougeons pas, eux n’hésiteront pas à concrétiser ce projet et ensuite il sera trop tard. L’avenir de nos archives est en jeu !

Que serait la généalogie si on ne pouvait plus retracer l'histoire de ancêtres, voire la nôtre ? Ce n'est même pas envisageable.

Alors mobilisons-nous.

Données personnelles : le règlement n'est pas un danger.

Quelle assurance avons-nous sur la conservation des données qui intéressent les généalogistes ?

AAF : droit à l'oubli, quel patrimoine pour l'Europe de demain ?

Point sur la pétition - communiqué de presse du 3 avril 2013

Que dit la pétition de l’AAF ?

La suppression ou l'anonymisation des données personnelles, souhaitée dans le cadre du droit à l'oubli, privera les citoyens d'une part de leur mémoire et de l'accès aux informations les concernant.

Que faut-il comprendre ?

Tout le monde sait ce qu’est la suppression d’une donnée car sur nos ordinateurs nous utilisons tous la touche « supprimer » ! Mais en dépit de la volonté de la personne concernée de voir ses données personnelles effacées, certaines de celles-ci peuvent parfois ne pas l'être définitivement et resurgir à tout moment.  

Pour l’anonymisation des données cela signifie que la donnée informatisée peut continuer d’exister mais on ne peut pas savoir quelle personne est concernée par elle. Par exemple au vu des graves risques de recoupements grâce à l'informatique et à Internet, la CNIL en 2001 a émis une recommandation pour que les décisions de justice soient anonymisées dès lors qu'elles sont publiées sur Internet. On ne sait donc plus qui est concerné par la jurisprudence, c’est anonyme comme nous le disons couramment.

Le « droit à l'oubli numérique » n'est pas pour l'instant régi, en tant que tel, par un texte. Cette notion se définit surtout par sa finalité : il s'agit d'écarter tout risque qu'une personne soit durablement atteinte par l'utilisation, à son insu, de données la concernant, qu'elles figurent sur la toile à son initiative ou à celle d'un tiers. L’auteur qui a déposé une donnée à une certaine date ou se sent atteint par une donnée qui lui porte préjudice a le droit de demander à ce que cette donnée soit supprimée par celui qui l’a enregistrée.

Ce droit se manifeste par l'obligation d'effacer des fichiers les données à caractères personnel dès lors que la finalité de leur traitement a cessé. Les responsables de traitement de telles données, doivent donc notamment prévoir des délais de conservation et les déclarer à la CNIL lorsqu'ils sont tenus aux obligations déclaratives. C’est difficile à appliquer car tout le monde sait que lorsque que l’on veut faire supprimer une donnée qui nous concerne sur un site internet c’est très difficile à faire.

Pourtant la CNIL avait déjà prévu ce cas de figure dans la loi Informatique et Liberté dès 1978 à une époque ou internet n’avait pas encore été mondialisé. Alex Türk, président de la CNIL, s’est déclaré favorable à l'inscription du droit à l'oubli dans la Constitution française.                                                                                                            

La réforme de 2004 de cette « loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 » consacre en fait très largement la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

On y trouve également la même notion très large de "traitement" de données (art.2 b), ainsi que celle du droit à l'oubli (art.6 e).

Que risque t-il de se passer ?

Au-delà de la lecture fastidieuse des 230 pages du Projet de Rapport de Jan Philipp ALBRECHT particuliérement bien amendé, nous risquons en conclusion de voir des données nous concernant être aussi supprimées sans notre accord et sans autre raison que le bon vouloir de la législation européenne qui sera applicable dans les pays de l’Union.

C’est bien de pouvoir réclamer à ce que nos données personnelles qui nous nuisent soient supprimées de certains sites mais si certaines de nos données sont supprimées sans notre accord que restera t-il de notre mémoire personnelle ? Et pour les recherches généalogiques de nos descendants les conséquences seront graves car ils ne trouveront plus les informations qui nous permettent de retracer aujourd’hui la vie de nos ancêtres.

Par exemple la suppression des données de recensements que certains pourraient juger inutiles de garder au bout de 25 ou 50 ans, implique que l’on ne pourra plus rien apprendre sur nos changements de domicile ou sur la composition de la famille à une date déterminée.

Mais cela peut aussi concerner tout le reste : les jugements des tribunaux … les condamnations sous prétexte que tout cela est très personnel mais également tous les documents qui concernent la vie militaire, politique, professionnelle, religieuse, associative, etc … et si tous ces pans de vie sont mis à la poubelle au bout de peu d’années il n’y aura plus rien pour reconstituer l’existence de nos ancêtres et le travail des étudiants et des historiens deviendra impossible.

C’est là tout l’enjeu du débat actuel, car avec ce système tout le monde voit bien que c’est aussi la porte ouverte à la suppression de toutes les données éventuellement compromettantes ou gênantes qui peuvent faire de vous un citoyen responsable et justiciable. Comment rendre quelqu’un ou une organisation responsable de ses agissements si toutes les preuves ont été effacées ? Qui va en décider et comment cela pourra t-il s’appliquer ? On touche donc aussi avec ce projet de loi européen à une dimension politique qui ne doit échapper à personne.

Plus de patrimoine, plus de données et comme dirait Coluche aujourd’hui s’il était encore parmi nous : «  Circulez, il n’y a plus rien à voir ! »

Il devient donc de plus en plus urgent, tant que les données existent encore, que les généalogistes redoublent d’efforts au niveau des relevés et de la numérisation qu’il est possible d’entreprendre maintenant, afin que nous-mêmes et les générations futures ne se retrouvent pas un jour sans information ce qui ferait sombrer à coup sûr tous nos ancêtres dans un oubli définitif.

Que pouvons-nous faire ?

Ré-a-gis-sons tant qu’il en est encore temps : 

• Soutenons les archivistes : ils ont la volonté de rouvrir le débat afin d'éviter une suppression irrévocable des données.
• Signons la pétition : vous trouverez également le lien à droite de votre écran : cliquez sur l'affiche de l'AAF "Sans nom, l'histoire a-t-elle encore un sens ?" Nous c'est déjà signé depuis longtemps. Et vous ?
• Faire suivre le message sur les forums en France ou en Europe, tous les européens sont concernés.

• Relevons, donnons et partageons nos données.
• Suivons un exemple parmi tant d'autres : Noms de Vendée  : au cas où ce projet verrait le jour, nous aurons ainsi tout loisir de continuer à consulter ce Patrimoine inestimable que sont nos archives.

• Comment faire des relevés : les outils et les moyens humains.
• Inscrivez votre site sur la base de données des sites gratuits.

• Vous avez des effectué des relevés et vous ne savez pas quoi en faire ? Contactez par exemple Actes en Vrac.

Claude BARIL