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Comment Agir avant de Réagir
Comme nous vous avez certainement signé l'APPEL POUR PRESERVER UNE GENEALOGIE LIBRE BASÉE SUR L'ENTRAIDE ET LE PARTAGE.
Il nous faut pourtant aujourd'hui intensifier ce combat car les menaces sur l'accessibilité des archives se font plus menaçantes.
DÉFENDRE L'ÉTAT CIVIL, BIEN PUBLIC
Si vous souhaitez soutenir la défense des archives (communales, départementales ou nationales ) comme Bien Public imprescriptible et inaliénable, vous pouvez télécharger gratuitement ci-après deux modèles de badges auto-collants (grand modèle et petit modèle) qu'il vous sera possible d'imprimer sur des plaques elles-mêmes auto-collantes (à découper ensuite) que vous pouvez par exemple commander à cette adresse : Microapp.com
Vous pourrez aussi télécharger un badge long à imprimer et placer dans un support de badge du commerce ( format 91 x 57 mm ) si vous avez la possibilité de vous en procurer ou que vous pouvez commander ICI.
N'hésitez pas à faire connaître cette possibilité auprès de vos amis généalogistes !
ECRIRE À SON DEPUTÉ
N'hésitez pas à vous manifester auprès de vos députés, les élections vont bientôt se faire sentir et les élus n'en seront que plus réceptifs.
Deux possibilités vous sont offertes pour adresser cette lettre : soit par voie postale, soit par mél dont vous trouverez ci-après la procédure.
Si vous connaissez le nom de votre député, cliquez sur son nom dans la liste alphabétique du site de l'Assemblée Nationale.
Il ne reste plus qu’à cliquer sur le lien vers son mél et à copier notre modèle de lettre à moins d’en rédiger une vous-même à votre convenance.
Si vous souhaitez adresser un courrier au député du département de vos recherches généalogiques et si vous ne connaissez pas son nom :
- cliquez sur la carte des départements et des circonscriptions électorales
- cliquez ensuite sur le canton souhaité
- puis ensuite sur le mél du député choisi
- copiez-collez le courrier et envoyez
Vous pouvez faire de même pour tous les départements de votre choix et ce système vous permet d'envoyer un certain nombre de méls en très peu de temps.
N'oubliez pas de nous faire part des réactions de vos élus.
INTERPELLER LES ELUS
Un des axes importants de cette action consiste en la mise en garde des Élus de tous niveaux des risques de se mettre dans l'illégalité constitutionnelle en laissant "privatiser" ces Archives.
Nous proposons ci-dessous deux modèles de courriers à l'attention des Conseils municipaux et des Conseils Généraux que vous pouvez adapter pour tous les Élus de votre entourage. Merci de nous tenir informés de vos démarches et de nous transmettre copie des réponses reçues que nous publierons dans ces pages.
Accéder aux Archives : le sésame
Pour tous ceux qui se heurtent aux décisions ( parfois fluctuantes ) des Services qui détiennent des Archives publiques, ils trouveront ci-après un petit vade mecum signé de la Direction des Archives de France qui devrait permettre de débloquer bien des situations. Notamment sur les délais de communicabilité :
DÉLAIS PRINCIPAUX DE COMMUNICABILITÉ
Communication immédiate :
- Régime de principe
- Registres de décès de l'état civil
25 ans à compter de la clôture du dossier :
- Délibérations du Gouvernement, relations extérieures, monnaie et crédit public, secret industriel et commercial, recherche des infractions fiscales et douanières
- Statistiques : cas général
50 ans à compter de la clôture du dossier :
- Secret de la défense nationale, intérêts fondamentaux de l'État en matière de politique extérieure, sécurité publique
- Protection de la vie privée (dossier de personnel,...)
- Document portant un jugement de valeur ou une appréciation sur un personne physique
75 ans à compter de la date de l'acte ou de la clôture du dossier :
- Documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions
- Minutes et répertoires de notaires et officiers ministériels
- Registres de naissances et mariages de l'état civil
- Enquêtes de police judiciaire
- Documents contenant des renseignements individuels ayant trait à la vie personnelle et familiale et, d'une manière générale, aux faits et comportements d'ordre privé, collectés dans le cadre d'enquêtes statistiques des services publics
Si vous rencontrez des problèmes
LEGIFRANCE - Texte du Code du Patrimoine concernant le Régime de communication des documents et Archives diverses.
Ce texte est opposable aux personnes qui refusent de communiquer des documents dans les services d'archives.