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Les prises de positions départementales
En application de Code du patrimoine sur les archives, toute personne justifiant de son identité peut avoir accès aux Archives sur inscription.
L’accès aux salles des inventaires, de consultation et d'exposition est libre et gratuit.
Conformément à la loi du 17 juillet 1978, à la directive européenne de 2003 transposée en droit français, au Code du patrimoine du 20 février 2004 et à la loi sur les Archives du 15 juillet 2008, les services d’archives bénéficient d’un statut d’établissement culturel leur permettant de fixer librement les conditions de réutilisation des informations publiques qu’ils détiennent.
Positions des Archives départementales > Page suivante
Les départements rédigent des licences
La Gazette des communes.com - Par H. Girard - Publié le 12/08/2010
Depuis la mi-juillet 2010, plusieurs services d’Archives départementales ont publié sur leur site web des contrats de licence pour la réutilisation des données publiques. D’autres s’apprêtent à le faire. A court terme, tous les conseils généraux vont devoir délibérer et rédiger ce type de document, pour être en mesure de répondre aux sollicitations d’opérateurs privés. Les archivistes dénoncent le risque de « fichage des individus »..
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archivespubliqueslibres (vendredi, 12 août 2011 12:16)
Continuons le combat et faisons en sorte que le Calvados devienne également gratuit.
Bien cordialement.
Toute l'équipe.
E.CAUBET-BACHEM (vendredi, 07 septembre 2012 15:28)
Prince ou pendu, riche ou pauvre, saint ou fou, bien-portant ou malade, homme ou femme, adulte ou enfant, adopté, légitime ou adultérin, chacun sans exception a le droit, ou devrait avoir le droit de savoir d'où il vient et qui sont ses ancêtres. C'est un droit naturel inaliénable et imprescriptible, parce que nos ancêtres, quel qu'ils soient, font partie de notre identité et de notre humanité personnelles. Refuser ce droit naturel à quelqu'un , quel qu'en soit le prétexte est inhumain.
genealogielibre (vendredi, 07 septembre 2012 22:33)
Bonjour,
Cette réponse n'engage que moi et pas celle de l'équipe.
Je suis assez d'accord avec vous en tant que généalogiste et je me suis déjà posée plusieurs fois la question de savoir comment j'aurais réagi si je n'avais pas connu ma famille. Je crois que j'aurais vraiment fait le maximum pour savoir !
Par contre ce problème c'est un autre sujet et qui ne dépend pas des AD mais de la législation en cours. Elle s'est déjà un peu améliorée, mais surement qu'il y aurait encore beaucoup à faire pour ceux qui cherchent et qui n'ont pas de réponse.
Bien cordialement.
Christine
BARTHELEMY (jeudi, 15 novembre 2012 14:55)
Le Calvados maintient sa position (mail du 19/06/2012).
ARCHIVES14 archives14@calvados.fr
19 juin
à moi
Monsieur,
Je tiens tout d’abord à vous remercier pour l’intérêt que vous portez au nouveau service en ligne
de la Direction des Archives du Calvados.
Ce projet était important pour la collectivité départementale qui souhaitait proposer une nouvelle
prestation en complément des services offerts gratuitement en salle de lecture.
Comme vous avez pu le constater, le choix a été fait d’offrir un accès gratuit sur une partie des
collections (délibérations communales, cartes postales, cartes et plans, photographies), et payant
sur une autre (plans cadastraux napoléoniens et Etat Civil ancien). Ce choix sera maintenu pour
plusieurs raisons objectives sur lesquelles je me dois d’attirer votre attention.
En premier lieu, l’ensemble de l’opération de mise en ligne, depuis la numérisation des
documents (3,5 millions de vues) jusqu’à l’hébergement des données et leur diffusion, a un coût
très important et qui ne peut pas être négligé dans le contexte économique actuel. Cette charge
pour la collectivité est appelée à augmenter avec l’offre, puisque les Archives ont pour objectif
de continuer la numérisation et la mise en ligne d’une part croissante de ses collections.
Or, contrairement à la consultation d’archives sur place qui reste gratuite, le service proposé ici
ne peut pas être considéré comme une mission de service public. Il s’agit bien d’une prestation
supplémentaire, entièrement facultative, qu’il est légitime de facturer dans un souci d’économies
et de respect de l’utilisation des deniers publics.
D’ailleurs, les photocopies délivrées en salle de lecture, de même que les services proposés par
les associations de généalogie, sont généralement tarifés partout en France.
Le Conseil Général a conçu une politique tarifaire raisonnée qui permet aux usagers de faire
leurs recherches dans de bonnes conditions et qui se situe dans la moyenne basse des prix
généralement pratiqués (2 jours/2€, 7 jours/6€, 30 jours/20€, 365 jours/200€). Je me permets de
souligner notamment que l’internaute n’est pas contraint de choisir d’emblée un abonnement
élevé et que les abonnements ne se font pas en jours consécutifs. Globalement, l’internaute
constatera qu’il est moins cher de contracter un abonnement que de se déplacer aux Archives
départementales, où il doit par ailleurs payer la photocopie des actes.
Pour conclure, je tiens à vous affirmer que le but recherché n’est pas de générer des profits indus
ou excessifs, mais uniquement d’amortir une partie de la dépense générée et, ainsi, de nous
mettre en capacité de mettre en ligne des fonds d’archives de plus en plus nombreux, dont une
partie restera d’ailleurs accessible gratuitement.
J’espère être parvenu à vous convaincre de la légitimité de notre démarche et vous assure,
Monsieur, de mes meilleurs sentiments.
Direction des Archives du Calvados
61, rue de Lion-sur-Mer
14000 CAEN
charles.decker791@orange.fr (vendredi, 30 novembre 2012 18:10)
pour quand la suite des archive de la lorraine il manque la moitié exp. la région de Bitche salutation codiale
Erika CAUBET-BACHEM (dimanche, 13 janvier 2013 18:51)
Bonjour à tous et meilleurs voeux 2013
Le problème de la gratuité ou pas des Archives en ligne, surtout celles de l'Etat civil et des BMS, rejoint en dernier ressort un problème d'égalité d'accès des citoyens, de tous les citoyens de la République Française, à leur généalogie personnelle et donc à leur histoire.
Les Normands, les Bretons payent des impôts comme les Parisiens, les Basques ou les Corses etc...et les transferts de l'Etat vers les Régions ou les Départements existent même s'ils sont compliqués... Chaque département a des frais, mais il reçoit aussi une subvention d'équilibre issue au bout du compte des impôts du citoyen...
Et aujourd'hui le citoyen a d'autres exigences qu'hier c'est vrai, mais on sollicite de lui beaucoup de nouvelles et diverses contributions, pour l'Etat et les Collectivités Locales. C'est ainsi, parce que nous sommes au 21ème siècle et pas en 1750, 1900 ou 1975 et que nos droits sont toujours assortis de devoir.
Merci à Christine de sa réponse du 7 septembre 2012 dernier, mais ce que j'ai dit du droit de chacun, sans exlusive, au droit de sa généalogie, évoluera obligatoirement dans des nations dites civilisées qui ont signé en 1989 la convention internationale des droits de l'enfant, et ce droit est lié aussi dès 18 ans à la gratuité d'accès aux archives d'Etat Civil puis à celles des BMS
Cordialement
E.Caubet-Bachem
jacky CHARPENET (dimanche, 27 janvier 2013 10:54)
Bonjour,
Compte tenu du retour arrière de certains départements.
Le Calvados a t'il gagné beaucoup d'argent avec l'état civil payant ?
Je crains que cette information soit "secret défense".
Ce qui est certain je n'ai pas contribué !
Brigitte SCHOCK (vendredi, 27 mars 2015 16:33)
ARCHIVES14 archives14@calvados.fr moi je ne suis pas convaincue de la légitimité de votre démarche, l'état civil est un bien du domaine public et en tant que citoyen il est légitime, ici de s'offusquer qu'un département fasse du profit car il s'agit bien d'un profit quelque soit sa destination avec un bien public. D'ailleurs vous parlez de prestations. Quand à la mise en parallèle avec les associations de généalogie qui sont généralement tarifés partout en France, rendons honneur à tous les autres départements qui eux se respectent ainsi que les citoyens et remplissent leur mission de service public en leur permettant un accès gratuit à la légitime recherche de leur ancêtres et de leur histoire commune. Chose qui ne leur était pas accessible avant la mise en ligne de l'état civil français. De plus je ne connais pas beaucoup d'associaitions de généalogies qui demandent 200 € de cotisations par AN. Quelle honte!!!
Herrou Bernard (vendredi, 10 juillet 2015 10:22)
Bonjour à toutes et à Tous,
Ce que n'écrit pas le Directeur des Archives du Calvados, c'est qu'il a eu des subventions de la Direction Régionale de l'Action Culturelle et d'Européana (Secteur Culturel de l' U.E.), c'est a dire financé par les contribuables Européens et Français. D'autre part dans le rapport "Pour une Nouvelle Renaissance" publié en Janvier 2011 part les 3 Sages d' Européana, il est écrit que l'accès aux Documents archivés et numérisés, aux Bibliothèques en ligne (ouvrages numérisés), aux Archives Cinématographiques et télévisuelles numérisées, seront en accès gratuit. Ce Rapport devra être transformé ebn Réglementation Européenne (qui contrairement à une Directive Européenne, entre immédiatement en application, sans débat et vote devant les Parlements Nationaux.
Commissaire Européen en charge de l'Éducation, Culture, Jeunesse:
M.Igor NAVRACSICS
Commission Européenne
200 Rue de la Loi
1040 BRUSSELS- Belgique.
Pouvez vous le contacter pour lui demander si une suite est donnée à ce rapport.
Quant aux 3 sages, auteurs du Rapport, ce sont:
1) M.Maurice LÉVY-PDG de la Société de publicicité et de Communication PUBLICIS (France)
2) Mme Élkisabeth NIGGERMANN, Directrice Générale de la Bibliothèque Nationale d'Allemagne (Berlin) et Présidente de la Fondation Européana.
3) M.Jacques DE DECKER, Écrivain et Secrétaire Perpétuel de l'Académie de Langue et Littérature Française de Belgique.
Avec mes amitiés et bonnes vacances.
Bernard Herrou